CONDITIONS GÉNÉRALES DE GEAR4MUSIC

Dernière mise à jour le 29 septembre 2023

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

Notre politique complète en matière de confidentialité et de cookies peut être consultée ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Aucune déclaration ni condition de vente contenue dans les présentes Conditions Générales n'affecte ni ne limite vos droits légaux tels que définis en Europe par la directive relative aux droits des consommateurs, par la loi relative aux droits des consommateurs de 2015 et par les régulations relatives aux contrats à la consommation de 2013 (informations, annulations, et frais supplémentaires).

Toutes les commandes d'articles sont traitées par Gear4music Limited, à l'exception des commandes dont le paiement a été effectué par carte de crédit ou de débit. Celles-ci seront traitées par Gear4Music Europe Limited, une filiale détenue à 100% par Gear4music Limited (qui traitera les commandes reçues par Gear4music Europe Limited).

Gear4music Europe Limited est établie en Irlande.

Toutes les commandes traitées sont soumises aux conditions suivantes, qui régissent le contrat de vente et en font partie intégrante. L'acceptation d’article par le Client sera considérée comme la confirmation de son acceptation desdites conditions de vente, sauf notification écrite contraire adressée par le Client au Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception des présentes Conditions Générales, ou de la réception d’article. Aucune condition que le Client chercherait à imposer ou à ajouter aux présentes Conditions Générales, que ce soit sous la forme d'un document ou par tout autre moyen, ne sera acceptée. Aucun agent ou représentant du Vendeur n'est autorisé à modifier ces conditions.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Si vous payez votre commande par carte de crédit ou de débit, le compte bancaire associé à la carte de paiement sera débité une fois la commande confirmée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le paiement par carte de crédit ou de débit. Lorsque le paiement par carte n'est pas possible ou refusé, il est recommandé de payer par virement bancaire. Le Vendeur n'accepte les facilités de paiement de 30 jours par bon de commande que de la part d'établissements d'enseignement scolaire et d'organisations gouvernementales reconnus. Les articles restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral, et le Vendeur se réserve le droit de ne pas expédier des articles jusqu'à ce que l’intégralité du montant dû au titre de leur règlement ait été versé.

EXPÉDITION DES COMMANDES

Le Vendeur n'est lié au Client par aucun contrat de vente tant que les articles n'ont pas été reçus par le Client. Comme indiqué sur chaque page de produit, les dates de livraison sont fournies à titre d'estimation uniquement et le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour se conformer à la date de livraison indiquée. Le Vendeur dispose de nombreux produits en stock, mais il peut arriver que la date indiquée reflète une estimation du temps requis pour commander l'article auprès du fabricant et le livrer au Client. Le Vendeur se réserve le droit de séparer les commandes en plusieurs livraisons, mais ne facturera pas plus que le prix total de livraison annoncé pour la livraison de la commande.

ARTICLES ENDOMMAGÉS EN COURS DE TRANSPORT

1. Si le Client reçoit un article qui aurait été endommagé au cours du transport, il doit en informer le Vendeur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’article en question.
2. Le Vendeur collectera le produit endommagé auprès du Client et livrera un produit de remplacement aussi rapidement que possible, et à ses propres frais.
3. Le Vendeur est responsable de l'état des articles qu'il vend avant leur livraison, et assume la responsabilité de tout dommage subi par un article en cours de transport, mais ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage subi par un article après sa livraison au Client, chez l'un des voisins du Client ou à l'endroit indiqué par le Client.
4. Le Vendeur n'assumera pas la responsabilité des dégâts infligés à l’article au cours du transport si le Client les signale plus de 14 jours après réception de l’article.
5. Le Vendeur remboursera au Client un montant raisonnable pour la couverture des frais de retour à la condition que le Client soit en mesure d'apporter la preuve que les dommages subis par les articles reçus sont imputables au Vendeur ou au transporteur mandaté par le Vendeur.
6. Si un article retourné par le Client dans un emballage approprié subit des dommages au cours de sa livraison au Vendeur, le Vendeur assume la responsabilité des dommages subis si la collecte et la livraison de l'article avaient été organisées et exécutées par le Vendeur.
7. Si le Client a convenu avec le Vendeur de retourner l'article à ses propres frais, le Vendeur n'assumera aucune responsabilité et le Client devra contacter la société de transport qu'il aura mandatée pour assurer la livraison de l'article à retourner ou faire valoir la politique d'assurance de transport à laquelle il aura souscrit afin d'obtenir une compensation ou un remboursement.

RÉCEPTION D'UN ARTICLE AUTRE QUE CELUI COMMANDÉ

1. Si le Client reçoit un article qu'il n'a pas commandé, il doit en informer le Vendeur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l'article concerné.
2. Le Vendeur collectera l'article auprès du Client et livrera un article de remplacement aussi rapidement que possible, et à ses propres frais.
3. Il relève de la responsabilité du Client de retourner au Vendeur tout article qu'il aurait reçu à la place d'un autre ou qu'il n'aurait pas commandé ni payé.
4. En cas de manquement du Client à retourner un article qu'il n'a pas commandé ou payé, le Vendeur facturera au Client le montant total du prix de l'article.

ANNULATION D'UNE COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le Client a le droit d'annuler une commande pour des articles achetés sur le site Internet du Vendeur, et ce au plus tard 30 jours après leur livraison, et 14 jours après la livraison pour les articles d’occasion. En cas d'annulation de commande en accord avec les droits légaux du Consommateur, ou dans les délais de la garantie satisfait ou remboursé du Vendeur, le Client sera tenu responsable du retour du produit au Vendeur, et l'expédition sera à la charge du Client.
2. Toute commande peut être annulée par courrier postal, par téléphone ou par e-mail.
3. Les articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura notifié le Vendeur de sa volonté d'annuler sa commande.
4. Il existe cependant certains produits pour lesquels le droit de rétractation après livraison ne peut pas être exercé :
   • Les logiciels, CD et DVD qui ont été utilisés, dont l'emballage a été ouvert ou qui ont été enregistrés au nom du Client auprès du fabricant
   • Les articles qui entrent en contact direct avec le nez, les oreilles ou la bouche, tels que les écouteurs ou les anches pour instruments à vent. Ces articles sont normalement vendus sous scellé en magasin et ne peuvent être essayés avant l'achat pour des raisons d'hygiène
   • Les articles qui ont été combinés/installés indissociablement avec d'autres articles après leur livraison, ou modifiés d'une quelconque façon
5. Il est recommandé au Client de déballer ses produits avec soin et de conserver tous les emballages reçus afin de les réutiliser dans le cadre d'un retour, si les articles ne conviennent pas après examen
6. Le Vendeur peut annuler toute commande passée par le Client avant sa livraison si le Vendeur n'est plus en mesure de fournir l'article, si une variation considérable de prix est survenue ou si le Vendeur soupçonne une transaction frauduleuse. En cas d'annulation d'une commande par le Vendeur, toute somme versée par le Client sera remboursée dans son intégralité

RETOURS D’ARTICLES

Articles neufs et comme neufs :

1. Les produits peuvent être retournés contre remboursement complet dans un délai de 30 jours à compter de leur date de livraison.
2. Si le Client adresse une demande de retour au Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison de sa commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison standard.

Articles d’occasion :

1. Les produits peuvent être retournés pour un remboursement complet dans un délai de 14 jours à compter de leur date de livraison.
2. Si le Client adresse une demande de retour au Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison de sa commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison standard.

Tous articles :

1. Si le Client annule sa commande en accord avec les droits légaux du Consommateur, ou dans les délais de la garantie satisfait ou remboursé du Vendeur, le Client sera tenu responsable du retour des articles. Tout retour effectué à la suite d'une demande d'annulation d'une commande engendrera des frais de collecte dont le montant dépendra des dimensions et du poids des articles à collecter.
2. Si le Vendeur reçoit des articles qui n'ont pas été utilisés ou emballés convenablement, le Vendeur réduira le montant du remboursement à effectuer au Client de manière équivalente à la réduction de la valeur des articles.
3. Certains articles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que s'ils nous sont retournés inutilisés et encore emballés et sous scellé et, dans le cas des logiciels, non enregistrés. Il s’agit des articles suivants :
   • Logiciels
   • CD & DVD
   • Casques et écouteurs intra-auriculaires
   • Bouchons d'oreilles et protections auditives
   • Embouchures, becs, anches, etc. pour instruments à vent
   • Produits de soin buccal
4. Un montant supplémentaire de 5 livres sterling sera facturé au Client afin de couvrir les frais de nettoyage requis pour tout bois ou cuivre retourné utilisé, ou dont le sceau d'hygiène aurait été brisé
5. Si le Cliente retourne un appareil intelligent ou connecté, il lui est conseillé de déconnecter l’appareil de tout réseau domestique ou d’entreprise et de supprimer ou déconnecter tout compte personnel (par exemple, Google, Spotify ou Amazon Alexa). Si un appareil dispose d'une fonction de stockage de données, toutes les données personnelles doivent être supprimées avant que l'appareil ne soit renvoyé au Vendeur. Le Vendeur s'efforcera de réinitialiser tous ces appareils, mais ne peut garantir ni assumer la responsabilité pour des dommages causés par une utilisation abusive par des tiers.

ARTICLES DÉFECTUEUX SOUS GARANTIE STANDARD

Articles neufs :

1. Sauf indication contraire, tous les produits vendus par le Vendeur sont couverts par une garantie réparation/remplacement de 5 ans.
2. Si un article devient défectueux en raison d’un vice de fabrication au cours d'une période de 2 ans à compter de sa date d'achat, le Vendeur se chargera de collecter et de réparer le produit.
3. Si le produit ne peut pas être réparé dans les 60 jours suivant son retour, un produit de remplacement sera livré au Client, qui ne sera pas plus ancien ni en plus mauvais état que le produit originellement retourné par le Client.
4. Si l'article devient défectueux au cours de la période de garantie, mais 1 an ou plus après la date de sa livraison, les conditions ci-dessus s’appliqueront, mais toute démarche raisonnable visant à prouver que le défaut résulte d'un vice de fabrication et non d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation de la part du Client sera à la charge du Client.
5. Les produits ne peuvent pas être retournés pour remboursement plus de 30 jours après leur livraison au Client, à moins que le Vendeur soit dans l'incapacité de se conformer à ses obligations de garantie.

Articles comme neuf et ex-démo :

1. Sauf indication contraire, tous les produits vendus par le Vendeur sont couverts par une garantie réparation/remplacement de 2 ans.
2. Si un article devient défectueux en raison d’un vice de fabrication au cours de cette période de garantie, le Vendeur se chargera de collecter et de réparer le produit.
3. Si le produit ne peut pas être réparé dans les 60 jours suivant son retour, un produit de remplacement sera livré au Client, qui ne sera pas plus ancien ni en plus mauvais état que le produit originellement retourné par le Client.
4. Si l'article devient défectueux au cours de la période de garantie, mais 1 an ou plus après la date de sa livraison, les conditions ci-dessus s’appliqueront, mais toute démarche raisonnable visant à prouver que le défaut résulte d'un vice de fabrication et non d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation de la part du Client sera à la charge du Client.
5. Les produits ne peuvent pas être retournés pour remboursement plus de 30 jours après leur livraison au Client, à moins que le Vendeur soit dans l'incapacité de se conformer à ses obligations de garantie.

Articles d’occasion :

1. Sauf indication contraire, tous les produits vendus par le Vendeur sont couverts par une garantie réparation/remplacement de 1 an.
2. Si un article devient défectueux en raison d’un vice de fabrication au cours de cette période de garantie, le Vendeur se chargera de collecter et de réparer le produit.
3. Si le produit ne peut pas être réparé dans le délai de la garantie, un remboursement sera effectué.
4. Les produits ne peuvent pas être retournés pour remboursement plus de 14 jours après leur livraison au Client, à moins que le Vendeur soit dans l'incapacité de se conformer à ses obligations de garantie.

Tous articles :

1. Cette garantie exclut les éléments devenus défectueux en raison d'une utilisation inappropriée, de dommages accidentels ou de tout phénomène ou événement autre qu’un vice de fabrication.
2. Les articles non-défectueux retournés après la période de garantie satisfait ou remboursé seront renvoyés au Client, pour un coût minime aux frais du Client.
3. Le Vendeur recommande au Client de faire assurer ses articles.

RESPONSABILITÉ

1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'aucune baisse de revenus ou perte de chiffre d'affaires subie par le Client, quelles qu'en soient les circonstances.
2. Bien que le Vendeur s'efforce de s'assurer que les articles fournis correspondent aux descriptions et aux spécifications affichées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'aucune différence mineure entre un article et lesdites descriptions et spécifications, et ce type de différence mineure ne peut être utilisé comme cause de réclamation à l'encontre du Vendeur.
3. Le Vendeur prendra toutes les mesures en son pouvoir pour assurer la confidentialité des informations relatives aux commandes et aux paiements du Client, mais ne saurait être tenu responsable d'aucune infraction à la confidentialité des données fournies par le Client lors de l'utilisation des sites Internet du Vendeur qui ne serait pas due à une négligence de la part du Vendeur.

RÉCLAMATIONS CLIENTS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur la page « Nous contacter » du site Internet du Vendeur. L'issue la plus favorable à une réclamation est généralement obtenue lorsque la personne responsable du problème à l'origine de la plainte se charge de sa résolution. Cette personne peut en effet être en mesure de résoudre le problème rapidement si elle en a la possibilité.

Les informations relatives à chaque réclamation sont transmises au responsable du service Client dans un délai d'une semaine à compter de sa soumission par le Client, que la réclamation ait été résolue ou non. Lorsque le responsable reçoit la réclamation, elle est enregistrée dans un journal de réclamations. Si la réclamation n'a pas été résolue, le responsable du service Client demande à un membre qualifié du personnel d'établir les faits et de prendre les mesures nécessaires. Si la plainte porte sur un membre spécifique du personnel, l'employé concerné doit en être informé dès que possible, et se voir accorder la possibilité d'y répondre. La personne en charge d'une réclamation doit en accuser bonne réception auprès du parti initiateur dans un délai de 3 jours ouvrables.

L'accusé de réception doit préciser l'identité de la personne en charge de votre réclamation, et fournir une indication du délai de réponse. Nous nous efforçons d'apporter une réponse définitive à toute réclamation dans un délai de 2 semaines. Si toutefois nous sommes dans l'incapacité de tenir de tels délais, par exemple parce qu’ils seraient trop courts pour permettre de mener à son terme l'investigation nécessaire à la résolution du problème, un rapport intermédiaire doit être envoyé avec une indication de la date à laquelle une réponse complète sera fournie. Que la réclamation soit justifiée ou non, la réponse adressée au Client devra décrire les mesures prises pour recueillir les informations nécessaires concernant la plainte, les conclusions de l'enquête et toute mesure prise en réponse à la plainte. Si le plaignant estime que le problème n'a pas été résolu de façon satisfaisante lors de la première étape, il peut demander que la plainte soit réexaminée par la direction. La plainte sera alors transmise au conseil d'administration. La demande de révision par la direction doit être acceptée dans la semaine suivant sa réception. L'accusé de réception de cette demande de réexamen doit préciser l'identité de la personne en charge de la réclamation, et fournir une indication du délai de réponse.

La Commission Européenne a créé une plateforme dédiée au règlement des litiges de consommation en ligne (RLLC) pour permettre aux clients ayant une réclamation concernant un produit ou un service de soumettre cette réclamation par le biais d'un formulaire en ligne. De plus amples informations peuvent être obtenues sur la page http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

CONDITIONS DE LA GARANTIE PROLONGÉE

Ces conditions-ci modifient les conditions générales standard et conditions relatives à un produit spécifique dans le cas où le Client achète une extension de garantie avec ledit produit. Ces conditions remplacent les clauses concernées au sein des conditions générales. Les clauses des conditions générales standard restent applicables si aucune clause différente n'est mentionnée ci-dessous.

PRODUITS DÉFECTUEUX SOUS GARANTIE

1. Si un produit devient défectueux en raison d'un vice de fabrication au cours d'une période de deux ans, le Vendeur organisera la collecte gratuite du produit concerné.
2. Passé le délai de deux ans, les frais engendrés par le retour du produit au Vendeur et la livraison du produit réparé ou d'un produit de remplacement au Client seront à la charge du Client.
3. Le Vendeur remboursera au Client un montant raisonnable pour la couverture des frais de retour si le Client est en mesure d'apporter la preuve que la défaillance de l'article retourné est imputable au Vendeur ou au fabricant.

ANNULATION D'UNE COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION

1. Sauf exceptions de garantie mentionnées sur cette page, les produits peuvent être renvoyés pour un remboursement intégral dans un certain nombre de jours à compter de la livraison.
2. À la place de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours du Vendeur, le Client pourra bénéficier de jusqu’à 180 jours (le nombre exact de jours est précisé sur la page du produit), et dont les conditions sont les suivantes :
   Pour les demandes de retour soumises dans les 30 jours suivant la livraison :
   • Le Client doit retourner les articles au Vendeur, ou le Vendeur peut organiser leur collecte pour un montant minime qui dépendra des dimensions et du poids des articles.
   • Les frais de livraison standard payés par le Client pour la livraison de sa commande lui seront remboursés.
   • Le coût de la garantie prolongée sera remboursé au Client.
   Pour les demandes de retour soumises après 30 jours suivant la livraison :
   • Si le Client fait valoir la garantie satisfait ou remboursé 30 jours ou plus après la livraison (mais dans les 180 jours suivant la livraison), les articles doivent être retournées au Vendeur aux frais du Client. Alternativement, le Vendeur peut organiser la collecte des articles moyennant des frais dépendant de la taille et du poids de l'article.
   • Les frais de la livraison payés pour la commande originale ne seront pas remboursés.
   • Les frais de garantie prolongée payés par le Client ne seront pas remboursables.

COÛT DE LA GARANTIE PROLONGÉE

1. Pour les Clients résidant dans certaines régions reculées, le prix de la garantie prolongée peut être légèrement plus élevé pour refléter des frais de collecte et de réexpédition plus élevés.
2. Le Client pourra voir la différence de prix lorsqu'il entrera ses coordonnées au cours de l'étape de paiement.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE GARANTIE

Si le Client n'a pas eu recours à sa garantie au cours de sa durée de validité, il lui sera possible d’écrire un courrier au Vendeur en y joignant une copie du certificat de garantie et de la facture d'achat originale au cours du mois de la date d'expiration de la garantie. Le Vendeur enverra au Client un remboursement de 50 % du coût de la garantie.

TRANSFERT DE GARANTIE

1. Si le Client cède un article sous garantie à un tiers, il devra en informer le Vendeur dans un délai de 30 jours suivant la revente de l'article par e-mail comprenant nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone du nouveau propriétaire de l'article.
2. Tout manquement à cette obligation résultera dans l'annulation de la garantie, et aucune réclamation en vertu de la garantie ne pourra être faite par le nouveau propriétaire.
3. Le remboursement de la garantie après la période de validité de la garantie n'est plus possible après un transfert de garantie.

PRÊT DE MATÉRIEL

1. Si un article sous cette garantie ne peut pas être réparé dans un délai de 30 jours suivant sa réception par Gear4music, le Client peut demander un article de prêt gratuit.
2. Les articles de prêt ne sont pas destinés à constituer des remplacements directs. Ils peuvent différer des articles originellement commandés en termes de prix ou de caractéristiques, mais ils doivent remplir une fonction similaire. Par exemple, si le piano numérique du Client se détériore, le Vendeur pourra lui prêter un autre type de piano numérique jusqu'à ce que son article ait été réparé, ou jusqu'à ce que le Vendeur et le Client conviennent d'un modèle de remplacement ou d'un remboursement comme détaillé dans la présente politique.
3. Les articles de prêt demeurent la propriété de Gear4music en tout temps, mais doivent être assurés contre le vol et les dégâts par le Client.

PRODUITS DE REMPLACEMENT

1. Dans le cas où un article ne peut être réparé dans les 60 jours, un article de remplacement équivalent remplissant une fonction similaire sera fourni au Client.
2. Les articles de remplacement ne sont pas nécessairement neufs, mais sont entièrement fonctionnels et ne sont pas plus anciens que l'article remplacé.
3. La valeur pécuniaire d'un article de remplacement ne peut pas être supérieure à celle de l'article qu'il remplace.
4. Le Client sera consulté pour déterminer si le produit de remplacement lui convient, mais la décision finale concernant l'adéquation du produit de remplacement aux besoins du Client revient à Gear4music.
5. La réparation ou le remplacement d’un produit ne saurait en aucun cas résulter dans le renouvellement ou la prolongation de la garantie au-delà de sa date d'expiration originale.

REMBOURSEMENT

Si le Vendeur se trouve dans l'incapacité de fournir au Client un article de remplacement par suite d’une réclamation au cours de la période de validité de la garantie comme détaillé ci-dessus, ou si le produit de remplacement proposé présente des spécifications significativement différentes de celles du produit original et n'est par conséquent pas acceptable pour le Client, un remboursement partiel sera offert au Client après application d'une dépréciation de la valeur initiale du produit. Le montant remboursé sera un pourcentage du prix d'achat original du produit, comme détaillé ci-dessous :

1ère année : 100 % 2ème année : 70 %, 3ème année : 45 %, 4ème année : 30 %, 5ème année : 20 %, 6ème année : 15 %.

Le prix de vente de la garantie prolongée ne sera pas remboursé.

Les éléments retournés pour remplacement ou versement d'un remboursement (complet ou partiel) deviennent la propriété de Gear4music.

ANNULATION DE LA GARANTIE

La garantie peut être annulée à tout moment, et une réduction sera accordée au prorata du temps de garantie restant. La garantie ne peut cependant pas être annulée si une réclamation a déjà été faite.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est destinée à dédommager le Client en cas de vice de fabrication d'un article. La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance d’un article qui ne serait pas causée par vice de fabrication, mais à l’une des raisons suivantes :

• Utilisation abusive ou inappropriée
• Utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu (utilisation incorrecte)
• Usure supérieure à celle que le produit a été conçu pour pouvoir supporter
• Conditions environnementales défavorables
• Altération ou modification du produit
• Utilisation d’accessoires ou d’éléments supplémentaires qui ne sont pas spécifiquement agréés par le fabricant du produit
• Utilisation d'une source d'alimentation, d'une batterie ou d'une pile inappropriée
• Entretien et soins inadéquats

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

En vertu de dispositions législatives récentes, nous sommes tenus de vous informer que vous n’avez aucune obligation d’acheter une garantie prolongée lorsque vous passez une commande. Vous avez le droit de faire jouer la concurrence, et nous vous y encourageons activement. Cette garantie est fournie comme un service supplémentaire, et nous estimons qu’il s’agit d’un service avantageux à ne pas manquer.

Cette garantie est une offre exclusive de Gear4music, qui est gérée et soutenue financièrement par Gear4music Limited. Le régime d'indemnisation des services financiers ne s'applique pas à cette garantie, et les fonds ne sont pas alloués par Gear4music Limited. Cette garantie n'est pas une police d'assurance, et nous vous recommandons de faire assurer vos biens contre le vol et les dégâts.

Vos achats de produits sont protégés par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (Directive UE 2011/83). Au cours des 12 premiers mois, le Vendeur doit prouver que les biens achetés par le Client étaient conformes aux normes requises. Après les 12 premiers mois, c'est au Client de prouver que le produit était défectueux au moment de sa livraison : il pourra être amené à engager des poursuites judiciaires. De plus amples informations sur les droits des consommateurs peuvent être obtenues ici.

La directive européenne sur les droits des consommateurs couvre le Client dans des circonstances très spécifiques si son équipement tombe en panne après l'achat. Notre extension de garantie offre une couverture beaucoup plus complète. Cette garantie vous évite les tracas d'une réclamation au-delà de la période de garantie standard du fabricant.

REVENDRE SES ARTICLES À GEAR4MUSIC

Dans les présentes conditions, les termes « Nous/Notre/Nos » sont employés pour faire référence à Gear4music Limited et « Vous/Votre/Vos » pour le Client, l’individu qui vend un article à Gear4music Limited.

Estimation d’articles d’occasion

1. L’estimation d’un article vous sera fournie une fois le formulaire d’évaluation rempli. L’estimation sera alors lisible à l’écran et vous sera également envoyée par e-mail
2. Les articles seront examinés et évalués dès leur réception dans notre entrepôt, ce qui permettra de déterminer un prix d'offre non négociable
3. Si notre évaluation est égale ou supérieure à notre prix initialement estimé, nous verserons cette somme sur votre compte ou nous vous accorderons un solde, selon votre préférence
4. Si notre évaluation est inférieure à notre estimation initiale, nous vous en informerons par e-mail et vous pourrez soit accepter le prix le plus bas, soit nous vous renverrons l'article, à vos frais
5. Vous devrez inclure tous les accessoires nécessaires au fonctionnement normal de l’article, y compris, mais sans s'y limiter, les blocs d'alimentation, les adaptateurs, les câbles, les convertisseurs et les supports. Tout article incomplet vous sera retourné, à vos frais

Envoyer des articles d’occasion à Gear4music

1. Les articles peuvent nous être envoyés par le biais de notre service de livraison ou tout autre moyen de livraison suivie de votre choix
2. Les articles qui nous sont envoyés pour évaluation restent sous votre responsabilité jusqu’à ce que nous les recevions, à moins qu'ils ne soient envoyés par notre service de livraison
3. Les articles qui nous sont envoyés par le biais de notre service de livraison seront sous notre responsabilité dès réception par le service de livraison
4. Les articles ne seront pas acceptés par notre service de livraison si ils ne sont pas emballés conformément aux exigences du service de livraison, ou si le service de livraison considère qu'ils n'ont pas été suffisamment emballés pour un transport sûr
5. Tout article reçu par notre entrepôt qui aurait subi de graves dommages en raison d'un emballage inadéquat vous sera renvoyé à vos frais
6. Vous pourrez en savoir plus sur la manière adéquate d'emballer vos articles au cours de la procédure d'évaluation en ligne, et par e-mail une fois l'évaluation effectuée
7. Vous n'êtes pas tenu de le faire, mais nous vous recommandons de prendre et de conserver des photos de vos articles avant leur emballage et une fois qu'ils ont été emballés. Cela peut grandement faciliter les réclamations pour des articles accidentellement endommagés pendant le transport ou endommagés en raison d'un emballage insuffisant
8. Tout article ou accessoire non documenté envoyé avec votre produit d'occasion sera considéré comme inclus dans la vente, à moins que cela n’ait été spécifié à l'avance

Légalités

1. En acceptant notre offre et en acceptant de nous vendre un article, vous reconnaissez que vous en êtes le propriétaire légitime, que vous avez le droit de le vendre et que l’article est libre de tout intérêt ou de toute revendication de tiers
2. Vous nous garantissez contre toute action civile en dommages-intérêts lorsqu'il est prouvé que les articles sont volés ou contrefaits
3. Si notre évaluation est inférieure à notre estimation, nous ne supprimerons tout contenu utilisateur et toute donnée personnelle qu'après que vous aurez accepté notre évaluation inférieure
4. Il vous incombe de supprimer tout contenu utilisateur ou toute information personnelle des biens avant de nous les envoyer pour évaluation, car ces données seront supprimées par nos soins si l'évaluation est égale ou supérieure à notre estimation initiale. Voir les points 3 et 4 ci-dessus
5. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données ou de contenus qui ont été retirés d'un appareil dans les conditions décrites aux points 3 et 4 ci-dessus